CGU/CGV - PARTENARIAT YOUZD-PIVR

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL pivr.fr (le « Site »), est édité par :

PIVR SAS société au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de Gentilly sous le numéro 878 029 735, dont le siège social est situé au 14 rue René Anjolvy – 94250 Gentilly, représentée par Madame Marine DUFOUR dûment habilitée,

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 91 878029735

Le Site est hébergé sur les serveurs de Webflow, Inc. - 398 11th Street, 2nd Floor - San Francisco, CA 94103, USA - https://webflow.com

Le Directeur de la publication du Site est Hoàng-Vân PHAN THANH.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 01 84 23 85 79 et à l’adresse email suivante contact@pivr.fr.

Article 2 – Définitions

  • « PIVR » ou « l’Exploitant » : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le Coach et l’Utilisateur, développés par PIVR (site internet) et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile, et ce pour les différents Services proposés.
  • « YOUZD » ou « Partenaire » : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs d’objets de la maison d’occasion, développés par YOUZD (site internet) en sa qualité d’intermédiaire.

Le site de YOUZD, accessible à l’URL youzd.fr, est édité par la société YOUZD, société par actions simplifiée de droit français au capital de 10 000,00 euros dont le siège social est situé 10, boulevard de Clichy, 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 612 022 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est (FR 31 881612022).

  • « Partenariat YOUZD-PIVR » : désigne la relation contractuelle existante entre les sociétés YOUZD et PIVR, telle que définie dans le contrat d’apporteur d’affaires signé entre les deux parties.
  • « Services » : désigne les services de mise en relations proposés par le site pivr.fr et définis à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Site » : désigne l’un quelconque des sites situés à l’adresse pivr.fr (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Sites » désignent l’ensemble des Sites précités
  • « Site de YOUZD » : désigne l’un quelconque des sites situés à l’adresse youzd.fr (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)). Le Site de YOUZD constitue une plateforme en ligne de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs, sur laquelle les titulaires d’un Compte YOUZD peuvent créer et publier des Annonces pour acheter et vendre des objets de la maison d’occasion.
  • « Annonce(s) »: désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographiques et numériques), composant l’offre de vente déposée sur le Site de YOUZD par un Vendeur, sous sa responsabilité exclusive, dans le but de vendre un ou plusieurs Articles.
  • « Article(s) » : désigne tout bien meuble corporel d’occasion référencé par le titulaire d'un Compte YOUZD sur le Site aux fins de le vendre, éligible à la Garantie d’Assistance**,** et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur. Les Articles autorisés à la vente sont les Articles qui respectent les règles suivantes :
  • appartenir à l’une des catégories ci-après énumérées : tables, bureaux, meubles de rangement, chaises, sièges, canapés, bancs, lits, matelas, gros électroménager, petit électroménager, hifi et multimédia, équipement bébé, décoration, accessoires, luminaires ou tout article (sport, culture, loisir, etc.) ;
  • être un article de seconde main ou upcyclé, c’est-à-dire ayant appartenu en tout ou partie au moins une fois à un particulier depuis sa fabrication. Les articles encore emballés ou étiquetés sont autorisés à la vente s’ils sont vendus par un particulier qui en a fait l’acquisition au préalable. Les modèles d’exposition, retours ou invendus peuvent également être vendus par un Vendeur professionnel ;
  • être parfaitement conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs ;
  • tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site.
  • « Visiteur »: désigne tout internaute ayant accès ou consultant le Site de YOUZD sans s’être inscrit ou sans être connecté à son Compte et qui déclare en accédant et utilisant le Site de YOUZD avoir pris connaissance des ****Conditions Générales de YOUZD et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
  • « Acheteur » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans révolus ou le représentant légal d'une personne morale titulaire d’un Compte YOUZD, qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur YOUZD à un ou plusieurs Vendeur(s).
  • « Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte YOUZD, qui référence un ou plusieurs Article(s) sur le Site https://www.youzd.fr dans l’objectif de le(s) vendre.
  • « Compte » : désigne l'espace personnel gratuit, accessible depuis le Site de YOUZD, que tout Visiteur doit se créer et auquel il doit se connecter afin de (non exhaustif) créer des Annonces, gérer ses Favoris, acheter, poser des questions aux Vendeurs, utiliser la Messagerie.
  • « Garantie d’Assistance » : désigne l’option proposée aux Acheteurs pour certains Articles mis en vente sur le site de YOUZD, dans le cadre du partenariat YOUZD-PIVR. La Garantie d’Assistance est à la charge de l’Acheteur et lui offre la possibilité d’être assisté à distance pour diagnostiquer toute panne et éventuellement la réparer (voir les conditions à l'article 16 des présentes Conditions Générales d'Utilisation)
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site ou recourt aux Services proposés par l’Exploitant.
  • « Client » : désigne un Utilisateur ayant indiqué qu’il souhaite bénéficier d’un service proposé par l’Exploitant, sans nécessairement qu’une Commande ait été conclue entre ledit Utilisateur et l’Exploitant.
  • « Coach ou Coach Réparateur » : désigne le technicien professionnel habilité à assister le Client dans le cadre des Services de Visio via le site pivr.fr. Chacun, agissant individuellement et en toute indépendance par rapport au service, doit, impérativement, souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
  • « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par l’Exploitant permettant des mises en relation entre d’une part des Coachs Réparateurs et d’autres parts des Clients, accessible par le biais de l’un quelconque des Sites et par la Hotline de l’Exploitant.
  • « Visio » : Mise en relation par visioconférence, via des plateformes déjà existantes (Whereby, Skype, FaceTime, WhatsApp) ou développées par l’Exploitant, entre un Coach Réparateur et un Client pour assister le Client dans le diagnostic de l’origine de la panne et la réparation de son appareil en dysfonctionnement
  • « Article réservé » : désigne un Appareil ajouté au panier, pour lequel l’Acheteur donne une autorisation de paiement mais n’est pas encore débité pour son achat.
  • « Panier » : désigne l’ensemble des Articles regroupés dans l’optique d’être Réservés ou Achetés en une seule fois par l’Acheteur.
  • « Article couvert » : désigne le bien matériel (ex. lave-linge), par définition éligible à la Garantie d’Assistance, sur lequel porte ladite Garantie.
  • « Article à réparer » : désigne le bien matériel sur lequel porte la Demande de Visio.
  • « Réparateurs » : désigne les personnes, physiques ou morales, que l’Exploitant sollicite pour obtenir des devis concernant une ou des demandes de réparation, et/ou que l’Exploitant sollicite pour réaliser tout ou partie des Services commandés par le Client.
  • « Vendeur d’Appareil Reconditionné ou d'Occasion » : désigne les personnes, physiques ou morales, que l’Exploitant sollicite pour obtenir des devis concernant une ou des demandes d’appareils à remplacer.
  • « Pièce Détachée » : Pièce détachée qui peut être vendue par l’exploitant si l’Appareil à Réparer a une pièce défectueuse
  • « Outils » : Outils qui peuvent s’avérer nécessaires pour aller au bout du diagnostic ou de la réparation en visio et que le Client n’a pas à sa disposition, l’Exploitant peut alors vendre ces Outils au Client.
  • « Donnée Personnelle » : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, …).
  • « Frais de Livraison » : désigne les frais nécessaires à l’acheminement de la pièce détachée et/ou des outils jusqu’au Client.
  • « Souscription » : désigne l'acte (dont les modalités précises d'adhésion sont modifiables à la discrétion des partenaires YOUZD et PIVR) par lequel l'Acheteur choisit de bénéficier de l'option Garantie d'Assistance sur le Site de YOUZD, et accepte par là-même les conditions relatives à ladite Garantie. Cet acte forme le « contrat de Garantie » passé entre le Client et l'Exploitant, dont les termes sont définis à l'article 16 des présentes Conditions Générales.
  • « Demande de Visio » : désigne une demande de Service(s) sollicitée par l’Utilisateur auprès de l’Exploitant dans le cadre de sa Garantie d’Assistance. Une Demande de Visio ne devient contractuelle qu’à partir du moment où la Souscription à la Garantie d’Assistance, ainsi que toute Commande ultérieure relative à ladite Demande, ont été validées.
  • « Commande » : désigne un contrat de fourniture de bien(s) matériel(s) ou de service(s) qui a été conclu entre l’Exploitant et le Client, dans le cadre de sa Garantie d’Assistance.
  • « Service Clients » : désigne le service clientèle de l’Exploitant joignable par appel téléphonique.
  • « Service(s) » : désigne un ou plusieurs ou l’ensemble des services proposés sur le Site.
  • « Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant sa Souscription à la Garantie d’Assistance. La validation de la Souscription par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant une fois le Vendeur de l'Article couvert payé, ou au plus tard 48h après la date et l'heure de rendez-vous prévu pour la prise de possession dudit Article. Passé ce délai, YOUZD n'a donc plus d'obligation envers l'Acheteur ayant souscrit à la Garantie d'Assistance relative aux Services accomplis dans le cadre de ladite Garantie. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

Article 4 – Description des Services de l’Exploitant

Le Site est un site de vente en ligne de services d’assistance à la réparation d’objets ménagers ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site via la mise en relation des Clients avec des Coachs Réparateurs.

Si cela s’avère nécessaire, l’Exploitant pourra procéder à la vente et à la livraison des outils et pièces détachées nécessaires à la réparation. L’Exploitant pourra aussi procéder à la mise en relation du client avec un Réparateur ou un Vendeur d’Appareil Reconditionné ou d’Occasion**.** Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 5 – Obligations de l’Exploitant

La Plateforme est un espace d’échanges en ligne sur lequel des Demandes de Visio et des demandes de Services peuvent être sollicitées par les Utilisateurs, sous réserve que leur demande ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les demandes sollicitées par les Utilisateurs sur le Site doivent indiquer un certain nombre de critères (catégorie, localisation, identité du Client, etc.), certains de ces critères étant obligatoires.

Le rôle de l’Exploitant se limite à l’intermédiation entre Clients et Coachs Réparateurs ou prestataires de services tiers, sauf stipulation expresse contraire des présentes.

L’Exploitant s’engage à une obligation de moyens pour tous les services qu’il fournit.

Bien que l’Exploitant soit amené à garantir les Services proposés, chaque Client dégage (sauf disposition légale impérative contraire) l’Exploitant (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Client et Coach Réparateur, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de la Visio d’assistance à la réparation de l’Appareil à Réparer.

Article 6 : Obligations du Client

Toute personne qui fait part d’une demande de Services s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires au traitement de la demande de Services et à la fourniture desdits Services, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires.

Chaque Client s’engage également à mettre à jour sa Demande de Visio et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations si celles-ci venaient à changer, en indiquant les informations à mettre à jour par mail envoyé à contact@pivr.fr. Chaque Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides, incomplètes ou erronées à l’Exploitant et/ou à un Réparateur.

Dès lors que le Client souscrit à la Garantie d’Assistance, et afin de valider ladite Souscription, le Client accepte de communiquer ses nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse de livraison ainsi que toute autre information nécessaire à l’Exploitant pour les besoins de la réalisation du contrat.

Le Client reconnaît et accepte que les informations qu’il fournit puissent être visualisées par l’Exploitant et par les Coachs Réparateurs sollicités par l’Exploitant. Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles est acquis au Client.

Le Client s’engage à respecter les précautions de sécurité qui lui ont été transmises par voie écrite dans le mail d’informations qu’il a reçu après sa Commande de Visio et à respecter les consignes données par le Coach durant la Visio. L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages matériels et immatériels présumés résultant des manipulations du Client lors de la Visio ou des éventuelles manipulations non supervisées de remplacement de pièce ou autre a posteriori de la Visio.

Le Client a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec l’Exploitant (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés), ainsi que dans ses relations avec les Coachs Réparateurs (ainsi que leurs mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés), et les éventuels personnes (physiques ou morales) mandatés par l’Exploitant en vue de la réalisation de tout ou partie des Services proposés par l’Exploitant.

A ce titre, les Clients s’engagent à ne pas demander au Coach Réparateur des biens ou Services en dehors du processus prévu par la Plateforme. En outre, les Clients reconnaissent qu’ils ne doivent communiquer aucune donnée personnelle (téléphone, adresse, mails, etc.) dans le cadre de leur discussion avec les Coachs Réparateurs, ou tout autre élément ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme.

Le Client peut également avoir connaissance d’une ou plusieurs données personnelles du Réparateur, qu’il conservera dans ce cas strictement confidentielles et utilisera pour la stricte exécution de la visio concernée.

Lorsque la Demande de visio a été clôturée, le Client s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative au Réparateur qu’il pourrait avoir en sa possession.

A des fins de traçabilité des échanges verbaux entre les Clients et l’Exploitant, les Clients, par l’acceptation des présentes Conditions Générales, accordent expressément à l’Exploitant la possibilité d’enregistrer les appels reçus et émis depuis la hotline vers les numéros enregistrés dans la demande de Visio ou tout autre numéro renseigné par le Client, et la possibilité d’enregistrer les interventions en visio dans un but d’une amélioration continue des services.

Les Clients s’engagent à ce que toute information transmise à l’exploitant provenant de leur adresse mail, ou de leur téléphone par appel vocal, message texte (SMS), message image (MMS), ne puissent être émises par une tierce personne. Ils s’engagent donc en leur nom pour toute information transmise, y compris les confirmations de Souscription, provenant de ces médias.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme, par quelque moyen que ce soit, et sous quelque prétexte que ce soit. L’Utilisateur qui a signé les CGU, et qui tente de pirater ou de faire bugger le Site, peut être poursuivi en justice sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

Article 7 – Processus de Souscription à la Garantie d’Assistance sur le Site de YOUZD

L’option Garantie d’Assistance est mentionnée sur l’Annonce des Articles éligibles vendus sur le Site de YOUZD. En cliquant sur le lien “en savoir plus”, un pop-up apparait avec des précisions sur les conditions de ladite Garantie. Afin de souscrire à la Garantie d’Assistance, l’Acheteur doit cocher la case correspondante au moment de valider la livraison de l'Article qu’il a préalablement réservé et sur lequel portera ladite Garantie, dans son panier.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et préalablement au paiement de son panier. La Souscription à la Garantie d'Assistance entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat de Garantie.

Une fois le paiement effectué par le Client pour l’achat de l’Appareil couvert, ****un e-mail de confirmation est envoyé au Client par l’Exploitant, dans lequel l’Exploitant se réserve le droit de demander toutes les informations qu’il juge nécessaires à la bonne réalisation du contrat de Garantie, informations que le Client devra fournir dans les sept (7) jours suivant la réception dudit e-mail sous peine d'annulation de ladite Garantie. L'e-mail fournira également l'accès à un lien redirigeant le Client vers le Site, où il pourra faire une demande de visio le cas échéant, dans la limite des conditions de la Garantie d'Assistance définies à l'article 16 des présentes Conditions Générales.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera également envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Souscription afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Article 8 – Processus de commande sur le Site

Au moment de passer une Commande, le Client doit sélectionner les Services choisis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la Commande (dont notamment le n° de la Commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une Commande le sera à l’adresse e-mail que le Client utilise pour commander son Service.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la Commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa Commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa Commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@pivr.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription et de la passation d’une commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la souscription ou de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 9 – Pièce Détachées et Mises en relation

Si cela s’avère nécessaire, ou bien à la demande du Client, l’Exploitant peut vendre des Pièces Détachées au Client ou le mettre en relation avec des Réparateurs à domicile.

En cas de vente et livraison de Pièce Détachée et/ou d’Outils (ci-après les « Produits »), la commande est validée une fois le paiement du prix des Produits reçu et les « renseignements obligatoires » complétés par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. En cas d’absence du Client au moment du passage du livreur, un avis de mise à disposition du colis est déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client pourra alors retirer sa Commande dans un bureau de Poste dans les quatorze (14) jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de livraison effectuée par un transporteur, un avis est également déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une date de livraison.

En cas de commande de plusieurs produits, l’Exploitant se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Le Client ne supportera cependant les frais que d’un seul envoi.

L’Exploitant attire l’attention du Client sur le fait que les Produits commandés voyagent aux risques et périls de l’Exploitant. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client, au jour de la livraison, reconnue conforme et complète par le Client.

L’Exploitant met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués au Client lors de la validation de la Commande. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter de la validation définitive de la Commande par l’Exploitant.

Les délais de livraison comprennent les délais de traitement, de préparation et d’expédition de la Commande du Client auxquels il faut ajouter le délai de livraison du transporteur, prestataire tiers. Le délai d’expédition est variable en fonction de l’horaire à laquelle intervient la passation de la Commande.

La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, des retards peuvent être constatés par rapport aux délais indiqués au Client lors de la validation de la Commande. Dans cette hypothèse, le Client peut en faire part à l’Exploitant. A la demande du Client, l’Exploitant demandera alors au prestataire l’ouverture d’une « enquête », pour laquelle le délai maximal de réponse de la part du prestataire est de deux semaines. En fonction de la réponse apportée par le prestataire, l’Exploitant donnera suite aux réclamations des Clients selon les modalités définies ci-après :

  • « Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale de l’Exploitant ;
  • « Colis livré » : pas de nouvel envoi de la part de l’Exploitant ;
  • « Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l’expéditeur » : l’Exploitant attend le retour du colis pour comprendre les raisons de la non livraison et déterminer la marche à suivre.

En tout état de cause, pour tout dépassement des délais de livraison indiqués lors de la Commande, et hors les cas où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens du droit français, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa Commande auprès de l’Exploitant par voie écrite (courrier ou mail à l’adresse contact@pivr.fr , après avoir au préalable informé l’Exploitant de ce retard en lui permettant d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable. Le remboursement de la Commande interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé par le Client.

Si le colis du Client est retourné à l’Exploitant par le transporteur ou ses partenaires pour l’un des motifs suivants : NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou Colis non réclamé durant sa période d’instance, l’Exploitant contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

Le Client pourra alors :

  • Demander le renvoi du colis en s’acquittant au préalable du paiement de X euros TTC pour le nouvel envoi du colis. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu’une seule fois par commande.
  • Demander le remboursement de sa commande. L’Exploitant remboursera alors au Client le montant total de sa Commande non livrée en déduisant X euros TTC pour couvrir les frais d’envoi du colis initial et la vérification des Produits retournées. L’Exploitant procèdera à un remboursement par carte bancaire.

Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité du paiement effectué par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat des Produits et aux frais de livraison. Conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, l’Exploitant s’engage à procéder au remboursement du Client dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par l’Exploitant.

Article 10 – Le prix

Le Client est informé que l’activation de la Garantie d’Assistance puis la réalisation de toute Commande passée dans le cadre de ladite Garantie ne pourront être effectuées avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

Le Client contracte directement auprès de Mangopay, qui est la solution de paiement utilisée par YOUZD s’agissant du système de paiement par provision, et déclare accepter les conditions générales de Mangopay disponibles ici conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea.

La Garantie d’Assistance, ainsi que toute Commande passée dans le cadre de ladite Garantie, peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :

Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La Souscription à la Garantie d'Assistance et toute Commande ultérieure du Client passée dans le cadre de ladite Garantie sont enregistrées et validées dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 11 – Paiement du prix

Le prix de la Garantie d’Assistance en vigueur lors de la Souscription du Client à ladite Garantie est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site de YOUZD. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

si besoin:

Le prix des Pièces détachées, des prestations de Réparations et d’Appareil Reconditionné ou d’Occasion est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Devis envoyé par e-mail au Client. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 12 – Droit de rétractation

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de Garantie, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat de Garantie (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’Exploitant n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à écrire à l’adresse suivante contact@pivr.fr.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

– nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

– décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

11° Conclu lors d’une enchère publique ;

12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dès lors que le Vendeur de l'Article couvert a été payé par le Client, ou au plus tard 48h après la date et l'heure de rendez-vous prévu pour la prise de possession dudit Article, c'est à l'Exploitant, et non plus à YOUZD, de rembourser au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 13 – Service clients

Le Client peut contacter l’Exploitant :

au numéro suivant 01 84 23 85 79 aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 19h.

par email en s’adressant à contact@pivr.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 14 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, de tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 15 – Responsabilité et garantie

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 16 – Conditions de la Garantie d’Assistance

La Garantie d’Assistance ne s'applique qu'aux Articles dont l'Annonce mentionne la possibilité de souscrire à ladite Garantie sur le Site de YOUZD (les partenaires YOUZD et PIVR se réservant la possibilité de modifier l'éligibilité de tout Article à leur discrétion). En cas de panne de l’Article, la Garantie d’Assistance donne droit pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur et autant de fois que nécessaire pendant toute la durée de la Garantie, à :

  • un appel de pré-diagnostic ;
  • un appel en visioconférence avec un réparateur agréé, dont l’objectif est d’aider l’Acheteur à diagnostiquer sa panne et éventuellement la réparer.

La Garantie d’Assistance est attachée à l’Article couvert et n’est en aucun cas transférable.

Le Client doit fournir, dans un délai de sept (7) jours maximum à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de sa Souscription à la Garantie d'Assistance envoyé par l’Exploitant, toutes les informations requises par ledit Exploitant dans ledit e-mail, sans quoi ladite Garantie est annulée et le Client remboursé.

Dès l'instant que toutes les informations requises par l'Exploitant afin de mettre en oeuvre le contrat de Garantie ont été transmises par le Client dans le délai indiqué, ladite Garantie d'Assistance n’est plus remboursable, sauf dans les cas indiqués ci-après:

Si suite au pré-diagnostic téléphonique, l’Exploitant déclare ne pas prendre en charge l’Article couvert, le Client est intégralement remboursé du montant de sa Garantie d’Assistance, à condition que ledit Client n’est pas déjà fait appel aux Services de l’Exploitant dans le cadre de cette même Garantie.

De la même façon, si le Coach ne parvient pas à déterminer l’origine de la panne, l’Exploitant rembourse intégralement le Client du montant de sa Garantie d’Assistance, à condition que ledit Client n’est pas déjà fait appel aux Services de l’Exploitant dans le cadre de cette même Garantie. Si le Coach n’a pas pu aller jusqu’au bout du diagnostic car le Client a refusé de procéder à une manipulation, guidé par le Coach, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée et cela ne rentre pas dans le cadre de la politique de remboursement de la Garantie d’Assistance.

Les exclusions sont les suivantes:

Les devis éventuellement proposés au Client lorsque des pièces détachées et/ou l’intervention à domicile d’un Réparateur sont nécessaires à la réparation de l’Article à réparer ne sont pas inclus dans la Garantie d’Assistance. Ils sont donc directement facturés par l’Exploitant au Client le cas échéant.

Toutefois, s’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que la Pièce Détachée livrée chez le Client ne correspond pas à celle du diagnostic du Coach ou à la référence de la machine (et que le Client avait fourni les informations correctes sur l’Article à réparer), alors l’Exploitant remboursera l’achat et les Frais de Livraison de la Pièce Détachée et proposera l’envoi de la bonne pièce après retour de la mauvaise pièce aux frais de l’Exploitant.

Article 17 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 18 – Dispositions générales et Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 19 – Modification des conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L'HYPOTHÈSE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 20 – Réclamation

En cas de litige, ou pour toute réclamation autres que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou Conditions Générales de Vente les Utilisateurs sont invités à s’adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@pivr.fr (ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : PIVR, 14 rue René Anjolvy, 94250 Gentilly).

Article 21 – Droit applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Article 22 – Acceptation des conditions générales par le client

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En souscrivant à la Garantie d'Assistance, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la Souscription à la Garantie d'Assistance (puis de toute commande passée dans le cadre de ladite Garantie), dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.